Le Tribunal administratif de la SADC (SADCAT) a été créé par voie d’une résolution prise par le Sommet de la SADC à sa réunion tenue à Gaborone (Botswana) le 18 août 2015 en application des articles 9 (2) et 10 (6) du Traité de la SADC. II a compétence pour connaître de tout différend du travail entre le Secrétariat de la SADC ou l’une quelconque de ses institutions et un de leurs employés. Ce différend peut avoir trait au contrat de travail de l’employé ou à ses conditions d’emploi. Le Tribunal est dirigé par un Juge-Président et Vice-président élus, qui sont assistés par un Secrétariat.
Pour statuer sur une requête ou un appel, le SADCAT applique les règles et règlements internes du Secrétariat ou d’un autre institution de la SADC, les politiques internes des ressources humaines de l’organisation, et le principes généralement admis du droit administratif international concernant le règlement des différends du travail.
Composition du SADCAT
Institution indépendante de la SADC, le SADCAT est composé de sept juges figurant sur une liste de réserve. Provenant des États membres de la SADC, ces juges sont nommés par le Conseil des ministres sur recommandation du Comité des ministres de la justice. Il comporte deux niveaux d’administration de la justice : la Chambre de première instance et le Chambre d’appel. La Chambre de première instance comprend de un (1) à trois (3) juges, tandis que la Chambre d’appel comprend toujours (3) juges.
Représentation et langues
Une Partie à un différend peut comparaître en personne aux deux paliers du SADCAT ou s’y faire représenter par un membre de l’Association du personnel de la SADC ou par un avocat exerçant dans un des États membres de la SADC. Elle peut former sa demande dans l’une quelconque des langues officielles de la SADC.
